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La Loi Pinel en Ile-de-France

 

La LOI PINEL est un dispositif fiscal permettant à des investisseurs, (contribuables fiscalement domiciliés en France ou hors de France) souhaitant acquérir des logements neufs destinés à la location nue, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’étalant sur 6, 9 ou 12 ans.
L’avantage fiscal (la réduction d’impôt) porte sur au plus 2 logements par an et par contribuable dans la limite d’un prix de revient plafond de 300 000€ et d’un prix de revient plafond par m² de 5500€ (pour l’ensemble du territoire) et aux seuls logements respectant un niveau de performance énergétique global fixé par décret.

Taux de réduction d’impôt

Le taux applicable est celui en vigueur lors de la date d’acquisition du bien et non lors de l’achèvement du bien.

Assiette : La réduction d’impôt est calculée sur le prix revient du logement dans la limite de 300 000€ par contribuable pour une année d’imposition et d’un plafond /m² de surface utile fixé par décret (décret du 29/12/2012).
Fait générateur : Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt pendant six années minimum à partir de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et l’engagement de mise en location du bien.

Année acquisition*
(VEFA)
2021-2022 2023 2024
Conditions de zonage / exigences enviro Dans QPV / respect exigences enviro Hors QPV / hors exigences enviro Dans QPV / respect exigences enviro Hors QPV / hors exigences enviro
Durée engagement de location Taux de la RI
6 ans
(Pinel OM)
12%
(23%)
12%
(23%)
10,5%
(21,5%)
12%
(23%)
9%
(20%)
9 ans
(Pinel OM)
18%
(29%)
18%
(29%)
15%
(26%)
18%
(29%)
12%
(23%)
12 ans
(Pinel OM)
21%
(32%)
21%
(32%)
17,5%
(28,5%)
21%
(32%)
14%
(25%)

Logements éligibles :

L’acquisition (la date d’acquisition = date de la signature de l’acte authentique) de logements neufs réalisée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2024 répondant aux réglementations thermique en vigueur.

A noter : Logements exclus : logement dont le droit de propriété est démembré ; acquisitions de logements financés par un prêt locatif social (PLS) ; immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Bénéficiaires :

Tous contribuables (s’entend du foyer fiscal), personnes physiques ou morales (SCI, SCPI), fiscalement domiciliés en France ou hors de France.

Conditions de location :

La réduction d’impôt est accordée en contrepartie de l’engagement du contribuable acquéreur de louer son bien, nu (non meublé), à un usage de résidence principale, pendant une période minimale de 6 ans.
« Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales »

Le contribuable doit en outre respecter des plafonds de loyer et louer à des personnes répondant au plafonds de ressources fixés par décret :

– Plafonds de loyer : Un coefficient multiplicateur est appliqué aux plafonds exposés ci après selon la formule suivante : (0.7 + 19/ Surface). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1.2.

Nouveautés :

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant pour les logements acquis depuis le 1er janvier 2015.

Plafonds de loyers

En €/m² de surface utile/mois hors charges – pour les baux conclus en 2021

Abis : 17.55
A : 13.04
B1 : 10.51
B2 : 9.13

Plafond mensuel de loyer = Surface * loyer selon la localisation * (0.7+19/Surface)

Plafonds de ressources (baux 2021)

Pour les baux conclus en 2021

Composition du foyer Zone Abis Zone A Zone B1
Personne seule 38 377 38 377 31 280
Couple 57 357 57 357 41 772
Personne seule ou couple + 1 75 188 68 946 50 233
+2 89 769 82 586 60 643
+3 106 807 97 766 71 340
+4 120 186 110 017 80 399
Majoration / pers à charge à partir de la 5ème personne + 13 390 + 12 258 + 8 969

Source : BOI-BAREME-2021

 
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