LE STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ NEUF
Le statut du bailleur privé, dit « dispositif Jeanbrun », a pour objectif de relancer l’investissement locatif privé.. Il repose sur l’octroi d’avantages fiscaux significatifs, en contrepartie :
- D’un engagement de location sur une durée minimale de 9 ans,
- Du respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires,
Il ne s’agit pas d’une réduction d’impôt, mais d’une déduction fiscale.
Où ?
Le dispositif est applicable sur l’ensemble du territoire français.
Qui ?
Peuvent bénéficier de ce dispositif : les personnes physiques et les SCI (Sociétés Civiles Immobilières) soumises à l’impôt sur le revenu.
Quoi ?
Sont éligibles les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement ou rénovés.
Quand ?
Le dispositif s’applique aux logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
C’est la date de l’acte de vente qui est prise en compte, quelle que soit la date de l’avant-contrat (ex. : contrat préliminaire de réservation).
Combien ?
Le statut du bailleur permet sur un amortissement fiscal :
- De 80% du prix d’acquisition pour des travaux neufs;
- Dont le point de départ est le 1er jour du mois d’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
- Dont le taux et le plafond des déductions de l’amortissement diffèrent selon le niveau de ressources du locataire et le loyer pratiqué :
| Dispositif | Intermédiaires | Social | Très social |
| Taux d’amortissement | 3.5% | 4.5% | 5.5% |
| Plafond des déductions/an/foyer fiscal | 8.000 € | 10.000 € | 12.000 € |
| Plafonds de loyer | Plafonds identiques à ceux du dispositif Pinel | Plafonds identiques à ceux du dispositif Loc’Avantages | |
Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global du contribuable à hauteur de
10.700 € par an.
Les montants excédant cette somme sont reportables pendant 10 ans
Régime de la plus-value immobilière : les amortissements sont réintégrées dans le calcul de la plus-value immobilière (le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements).
Comment ?
Une option lors de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure,
Un engagement de location nue à usage de résidence principale pendant 9 ans minimum, et de conservation des parts de la société en cas d’acquisition par une SCI,
Dans le respect de plafonds de ressources et de loyers,
Location effective et continue dans un délai de 12 mois suivant l’achèvement des travaux ou l’acquisition si elle est postérieure.
Interdiction de louer à un membre du foyer fiscal ou un parent ou un allié jusqu’au 2ème degré inclus, ou un associé de la société propriétaire
Pourquoi ?
Ce dispositif permet :
- aux investisseurs personnes physiques de se constituer un patrimoine immobilier à des conditions financières avantageuses ;
- de proposer des loyers moins élevés que ceux du marché libre en zone tendue à des familles dont les revenus sont supérieurs aux plafonds du logement social.
Cela favorise donc la stabilité des locataires pour le propriétaire.