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La loi PINEL en Ile de France

 

La LOI PINEL est un dispositif fiscal permettant à des investisseurs, (contribuables fiscalement domiciliés en France) souhaitant acquérir des logements neufs destinés à la location nue, de bénéficier d’une réduction d’impôt s’étalant sur 6, 9 ou 12 ans.
L’avantage fiscal (la réduction d’impôt) porte sur au plus 2 logements par an et par contribuable dans la limite d’un prix de revient plafond de 300 000€ et d’un prix de revient plafond par m² de 5500€ (pour l’ensemble du territoire) et aux seuls logements respectant un niveau de performance énergétique global fixé par décret.

Taux de réduction d’impôt

Décoration
Taux de réduction d’impôt Duréee de location
12%

+6%

+3%

6 ans

1ère prorogation triennale

2ème prorogation triennale

18%

+3%

9 ans

prorogation triennale

Le taux applicable est celui en vigueur lors de la date d’acquisition du bien et non lors de l’achèvement du bien.

Assiette : La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition du logement dans la limite d’une assiette plafonnée à 300 000€ par contribuable pour une année.
Fait générateur, durée, imputation : Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt pendant six années minimum à partir de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et l’engagement de mise en location du bien.

Logements éligibles :

L’acquisition (la date d’acquisition = date de la signature de l’acte authentique) de logements neufs réalisée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017 répondant aux réglementations thermique en vigueur.

A noter : Logements exclus : logement dont le droit de propriété est démembré ; acquisitions de logements financés par un prêt locatif social (PLS) ; immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Bénéficiaires :

Tous contribuables (s’entend du foyer fiscal), personnes physiques ou morales (SCI, SCPI), fiscalement domiciliés en France.

Conditions de location :

La réduction d’impôt est accordée en contrepartie de l’engagement du contribuable acquéreur de louer son bien, nu (non meublé), à un usage de résidence principale, pendant une période minimale de 6 ans.
« Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales »

Le contribuable doit en outre respecter des plafonds de loyer et louer à des personnes répondant aux plafonds de ressources fixés par décret :

– Plafonds de loyer : Un coefficient multiplicateur est appliqué aux plafonds exposés ci-après selon la formule suivante : (0.7 + 19/ Surface). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1.2.

 

Nouveautés :

Possibilité de louer à un ascendant ou descendant pour les logements acquis depuis le 1er janvier 2015.

Plafonds de loyers

(/m² de surface utile, hors charges) pour les baux conclus en 2017*

Abis : 16,83
A : 12,50
B1 : 10,07
B2 : 8,75

Plafond mensuel de loyer = Surface * loyer selon la localisation * (0.7+19/Surface)

– Plafonds de ressources : les ressources prises en compte sont celles du Revenu Fiscal de Référence (RFR) figurant sur l’avis d’imposition sur le revenu établi au titre de l’année N-2 précédant celle de la signature du contrat de location. Ces plafonds sont révisés chaque année en tenant compte de la variation de l’IRL.

Plafonds de ressources (baux 2017) :

Pour les baux conclus en 2017**

Composition du foyer Zone Abis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 126 37 126 30 260 27 234
Couple 55 486 55 486 40 410 36 368
Personne seule ou couple + 1 72 737 66 699 48 596 43 737
+2 86 843 79 893 58 666 52 800
+3 103 126 94 579 69 014 62 113
+4 116 268 106 431 77 778 70 000
Majoration / pers à charge à partir de la 5ème personne +12 954 +11 859 +8 677 +7 808
 
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