La Fiscalité Immobilière : Programme Scellier en Ile de France
La loi Scellier en Ile de France
« Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. »
La LOI SCELLIER est une réduction d’impôt étalée sur 9 ans concernant l’acquisition de logements neufs par des contribuables fiscalement domiciliés en France.
Précisions :
La loi limite l'avantage fiscal (la réduction d'impôt) à un logement par an par contribuable dans la limite du plafond de 300 000€ et aux seuls logements situés dans les zones 1, 2, et 3 qui correspondent aux zones A, Abis (attend nouvel arrêté) B1,et B2 de l'arrêté du 29 avril 2009 « relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logements ».
Taux de réduction d'impôt :
Le taux applicable est celui en vigueur lors de la date d'acquisition du bien et non lors de l'achèvement du bien.
Taux applicables aux logements non BBC en 2011 |
Acte Authentique signé en 2010 | Acte Authentique signé entre le 01/01/2011 et le 31/01/2011 | Acte Authentique signé entre le 01/02/2011 et le 31/03/2011 | Acte Authentique signé à compter du 01/04/2011 |
| contrat de réservation signé et enregistré en 2010 | pas de contrat de réservation signé et enregistré en 2010 | contrat de réservation signé et enregistré en 2010 | pas de contrat de réservation signé et enregistré en 2010 | |
25% | 25% | 13% | 15% | 13% | 13% |
Taux applicables aux logements BBC en 2011 |
Acte Authentique signé en 2010 | Acte Authentique signé entre le 01/01/2011 et le 31/03/2011 | Acte Authentique signé à compter du 01/04/2011 |
| contrat de réservation signé et enregistré en 2010 | pas de contrat de réservation signé et enregistré en 2010 | |
25% | 25% | 22% | 22% |
Assiette :La réduction d’impôt est calculée sur le prix d'acquisition du logement dans la limite d'une assiette plafonnée à 300 000€.
Fait générateur, durée, imputation :
Le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt pendant neuf années minimum à partir de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et l'engagement de mise en location du bien.
Ex :
Acquisition d'un logement en juin 2010 dont l’achèvement doit intervenir en novembre 2011, le contribuable bénéficiera de la réduction d'impôt en 2011.
Report
Le report de la fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être imputée au cours des 9 premières années n’est effectif les 6 années suivantes que pour autant que le logement soit maintenu à la location pendant lesdites années.
A noter : un contribuable peut acquérir plusieurs logements chacune des années d'application de la réduction d'impôt même si leur achèvement intervient la même année.
Logements éligibles :
L'acquisition (la date d'acquisition = date de la signature de l'acte authentique) de logements neufs réalisée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 répondant aux réglementations thermique en vigueur :
RT2005 : pour les constructions neuves bénéficiant d’une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006 ;
BBC : pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt à partir de 2011.
A noter : Logements exclus : logement dont le droit de propriété est démembré ; acquisitions de logements financés par un prêt locatif social (PLS) ; immeubles classés ou inscrits au tire des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Bénéficiaires :
Tous contribuables (s'entend du foyer fiscal), personnes physiques ou morales (SCI, SCPI), fiscalement domiciliés en France.
A noter :
En cas d’acquisition par une SCI, la réduction d'impôt est limitée à un seul logement par an par SCI dans la limite du plafond de 300 000 €.
